ENCRE POUR TOUS 

Centre commercial Place d'Armes, 97232 Le Lamentin

SARL au capital de 4000€ - N° SIRET 48529268400019 - APE: 3832Z

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

Sauf exception, toute commande ou vente via le site internet est soumise aux présentes conditions – 181213 -

DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir dès réception du paiement total de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut entraîner une annulation de la commande ou une quelconque indemnité de retard. En revanche, toute commande enregistrée par le client sur le site web de l’entreprise peut faire l’objet d’une annulation totale ou partielle, notamment en cas d’indisponibilité des produits commandés, les informations de délais précisés sur le site n’étant mentionnées qu’à titre indicatif. Par ailleurs, le client doit vérifier l’état des produits commandés au moment de leur livraison, de sorte qu’après la livraison aucune réclamation et aucun retour consécutif à l’état des produits ne peut être acceptée par Encre pour Tous « Wephone »

COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET AVOIRS

Conformément à la loi, les commandes établies par un procédé de vente à distance ne générant pas une livraison à l’adresse indiquée par le client mais dans un de nos point de vente, ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de récupération. Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès présentation et avant toute livraison. Les éventuels avoirs sont remboursables ou utilisables pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’émission.

TRANSFERT DE PROPRIETE

Conformément au code civil, le transfert de propriété s’effectue après paiement intégral de la facture. En cas de défaut de règlement (retard de paiement, chèques impayés…), Encre pour Tous « Wephone » applique la clause de réserve de propriété, notamment en procédant si nécessaire à la récupération sans délais les produits livrés, sans nécessité d’une quelconque sommation. Les sommes versées ne sont pas remboursées car elles restent acquises à la société au titre de dommages/intérêts. Sauf conditions exceptionnelles nécessitant toujours l’accord préalable d’un responsable, les produits livrés sur les point de vente ne peuvent être ni repris, ni échangés.

CLAUSE PENALE ET RECOUVREMENT

Pour tout défaut de paiement et à des fins de dédommagement, le débiteur sera tenu de payer les frais engagés, les indemnités de retard et une indemnité compensatoire fixée forfaitairement à 10% minimum des sommes dues, indemnité qui ne pourra être inférieure à 153 € (Article 1224 du Code Civil). Par ailleurs, dès constatation d’un défaut de paiement ou encaissement, l’entreprise peut procéder, sans information préalable et sans autre relance, à la mise en recouvrement de la totalité du solde comptable auquel viennent se rajouter les frais liés à la situation d’impayé.

Toutefois, dans le cas où cette procédure ne peut être mise en œuvre ou qu’elle se solde par un échec, Encre pour Tous « Wephone » peut procéder au transfert du solde de la créance auprès d’un tiers mandaté pour le recouvrement, tous les frais afférents à cette délégation étant automatiquement rajoutés à la charge du client.

GARANTIES

Les produits distribués par l’entreprise bénéficient des garanties des constructeurs respectifs, les clients sont invités à les contacter directement pour plus de renseignements.

Encre pour Tous  « Wephone » propose une garantie de 1an qui s’exécute uniquement par retour au point de vente, accompagnée de la facture, et dans le cas où le constructeur serait incapable d’assurer ce service. Elle n’est mise en œuvre que si le technicien de Encre pour tous « Wephone » constate la panne dans le cadre défini par le constructeur. La garantie couvre uniquement les pannes matérielles, à l’exclusion des dysfonctionnements logiciels ou système, et dans des conditions normales d’utilisation définies par le constructeur. En tout état de cause, si pour une raison quelconque, Encre pour Tous  « Wephone »  décide d’assurer le service de la garantie, notamment par un échange standard du produit vendu ou part une réparation de la pièce défectueuse un délai minimum 1 jour ouvré, nécessaire au contrôle de l’opération, doit être respecté.

Certains constructeurs exige l’envoi du matériel hors du département pour assurer cette garantie, Encre pour tous « Wephone » assure l’envoi par voie rapide mais se dégage des délais de retour par le services de réparation extérieure a Encre pour tous « Wephone. »

   

 La garantie ne s’applique pas :

     Aux pièces détachées non fournie par Encre pour tous « Wephone »

       Aux matériels démontés par le client

        Pour le remplacement d’accessoires et de consommables d’usures normales (rubans, cartouches, claviers, souris, batteries, transformateurs d’alimentations…)

       Aux détériorations résultant de la poussière, de la rouille, d’une casse, de l’humidité ou d’un lieu inadapté (bord de mer, humidité, température…)

       En cas d’installation ou de dé-configuration par le client de logiciels/interfaces/matériels sans l’accord d’un technicien

    Aux matériels ayant subis des surtensions électriques, téléphoniques, réseaux ou non protégés par une prise de protection secteur et téléphonique (parafoudre et anti-surtension), et en cas de non-respect des spécifications électriques des produits.

         Aux dysfonctionnements logiciels ou systèmes. Encre pour Tous « Wephone » ne peut être tenu responsable des bogues et autres dysfonctionnements de logiciels.

SERVICE APRES VENTE

Au-delà de la garantie, à défaut d’une prise en charge par le constructeur, Encre pour tous « Wephone »  peut éventuellement assurer le service après-vente des produits qui lui sont confiés pour réparation. Cette réparation doit faire l’objet d’un devis. Il est recommandé aux clients d’effectuer toutes les sauvegardes de données nécessaires avant tout dépôt de matériel, Encre pour Tous « Wephone »  déclinant toute responsabilité consécutive à une opération de service après-vente ou de garantie.