Conditions Générales de Vente

Version en vigueur en date du 25/08/2021

Article 1 : Champ d’application des présentes conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société BIZNET CARAIBES EURL au capital de 4.000 €, dont le siège social est 28 Rue Perrinon – 97200 Fort de France, et les clients n’agissant pas dans un cadre professionnel âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique effectuant une commande de produits par le biais du site accessible à l’adresse www.encrepourtous.fr.

Toute passation de commande par le biais du site internet implique votre acceptation sans réserve des présentes. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance et déclarez expressément les accepter en cochant la mention " J'accepte les Conditions Générales de Vente ". Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des présentes à chaque nouvelle commande effectuée. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 : Produits

Vous pouvez, préalablement à toute commande, prendre connaissance, sur le site internet, des caractéristiques essentielles du ou des produits que vous désirez commander en cliquant sur le produit.
En magasin, les produits sont vendus pour la plupart en libre-service, exposé sur des linéaires pour être choisis et prélevé directement par les clients. Ils peuvent également faire l’objet, pour certains, d’une vente « assistée ».

Article 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.
Le montant de la TVA total est précisé sur la facture. Les frais d’expédition seront calculés en fonction du mode de livraison choisi pour les achats en ligne. BIZNET CARAIBES se réserve le droit de modifier le prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 4 : Commande (vente à distance)

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

4.1. Identification préalable du Client

Lors de votre première commande, vous devrez suivre la procédure de création de compte client.
Dans ce cadre, vous renseignerez avec exactitude les champs du formulaire et notamment les informations nécessaires à votre identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de votre choix.
Pour passer ou consulter vos commandes, vous accèderez ainsi à votre compte client en saisissant votre adresse électronique et votre mot de passe.
Ces éléments d’identification vous permettant de vous connecter à votre compte sont personnels et confidentiels. Ils sont utilisés sous votre pleine responsabilité.

4.2. Processus de commande

Vous sélectionnez les produits que vous souhaitez commander et les ajoutez à votre panier dont le contenu peut être visualisé et modifié à tout moment.
Une fois le panier validé, vous choisirez l'adresse de facturation, le mode de livraison le cas échéant, le moyen de paiement et vous prendrez connaissance et accepterez les Conditions Générales de Vente en vigueur en cochant la case prévue à cet effet. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison qui devra être exacte au moment du paiement. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.
Nous accuserons réception de votre commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique comprenant le récapitulatif de la commande incluant son numéro ainsi que les Conditions Générales de Vente au format PDF.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre votre commande en cas de motifs légitimes rencontrés, notamment en cas de litige existant avec vous concernant une précédente commande, problème sur votre compte client, fraude et tentative de fraude ou refus d’autorisation de paiement des établissements bancaires.

Article 5 : Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, avec un renforcement de l'ensemble des procédés de brouillage et de chiffrement PCI P2PE pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 6 : Modalités de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande.
En cas de paiement à crédit en magasin, y compris paiement décalé de tout ou partie d’au moins une facture, le client devra procéder à une ouverture de compte chez BIZNET CARAIBES, ce qui nécessite obligatoirement la présentation d’une pièce d’identité, une ligne téléphonique mobile en fonction, et la fourniture d’un justificatif de domicile.
Nous n’acceptons pas les chèques.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant, dès présentation et avant toute livraison. Les éventuels avoirs ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement et sont utilisables dans tous nos points de ventes durant une durée de 12 mois. Tout mode ou délai de paiement non prévu ne sera accepté qu'après validation par la société ; celle-ci se réservant le droit de les refuser.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l'offre de crédit effectuée par Oney Bank, Société Anonyme au capital de 50 741 215 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro 546 380 197, dont le siège social est situé au 40 Avenue de Flandre à Croix (59170), permettant à l'internaute de payer ses achats en trois ou quatre fois avec sa carte bancaire auprès du Site Internet Marchand partenaire de Oney.

L'offre de crédit n'est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation en raison de sa durée et des frais négligeables qui y sont associés.

1. Conditions tenant à l'emprunteur : Le contrat de crédit est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard émise par un établissement français possédant une date de validité égale au minimum à la durée du financement choisie majorée de deux (2) mois. Les cartes à autorisation systématique ne sont pas acceptées.

2. Conclusion du contrat de crédit : Après avoir terminé votre commande sur le Site Marchand, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire » prévu à cet effet. Vous êtes alors redirigé vers la page internet de Oney affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée. Vous saisissez vos informations personnelles, prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auquel vous souhaitez souscrire et notifier votre acceptation électronique par la première case à cocher correspondante. Vous pouvez alors procéder à une relecture attentive du détail de votre demande, et corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de valider. Vous confirmez ensuite votre acceptation électronique en cliquant sur le bouton « valider ». Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Votre contrat sera automatiquement archivé par Oney et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.

3. Formation du contrat - Condition suspensive : Oney se réserve le droit d'accorder ou de refuser le crédit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l'offre de paiement. Le crédit sera définitivement accordé par Oney le jour où cette dernière vous aura informé de sa décision de vous accorder le crédit, soit le jour de l'expédition de(s) la marchandise(s) réglée(s) à crédit, après vérification notamment de l'absence d'impayé ou d'incident de paiement sur les autres comptes éventuellement détenus par vous auprès de Oney, ou d'inscription dans un fichier d'incident de paiement.

4. Rétractation de l'acceptation : Après avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant ce formulaire détachable après l'avoir daté et signé. En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
   Si vous avez renoncé à votre crédit, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de crédit (ci-après « la Vente ») est résolue, sauf si vous décidez de payer comptant. Si vous optez pour la résolution de la Vente, le vendeur vous remboursera l'intégralité de la somme que vous lui auriez versée à l'avance (ci-après l'« Apport ») dans les 30 jours suivant la restitution de(s) la marchandise(s) objet de la Vente.

5. Modalité de remboursement du crédit : Remboursement par carte bancaire dont vous aurez communiqué le numéro à cet effet.

6. Exécution du contrat :

   1. Sauf accord exprès de votre part, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires suivant votre acceptation.

   2. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Oney pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Oney pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Oney n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.

   3. En cas d'incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) tenu à la Banque de France et accessible à l'ensemble des établissements de crédit.

7. Information de l'emprunteur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution des présentes, vous être adressée par Oney, par voie électronique.

8. Preuve : Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site ou sur tout autre support informatique ou électronique de Oney et/ou de ses Sites Marchands Partenaires notamment à partir des écrans de transaction que Oney met à disposition de ces derniers ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre vous et Oney.

9. Protection des données personnelles : Vos données personnelles collectées dans le cadre de la conclusion du présent contrat ou recueillies ultérieurement dans le cadre de la gestion du contrat, sont utilisées par Oney Bank dans les conditions définies dans sa Politique de protection des données personnelles figurant en annexe des présentes

10. Consommation - Médiation : En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Consommateur de Oney. Si un accord n'est pas trouvé, vous pouvez recourir au médiateur de l'Association française des Sociétés Financières, 75854 Paris cedex 17. Le médiateur ne peut être saisi si une procédure judiciaire est en cours, ou si le différend porte sur les conditions d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement.

11. Garantie des dépôts : En application des dispositions réglementaires en vigueur, l'établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.

12. Autorité de contrôle : Oney est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 9.

13. Loi applicable : Le droit applicable aux relations précontractuelles et contractuelles est le droit français.

Bordereau de rétractation

à renvoyer uniquement si vous désirez renoncer à cette offre au plus tard dans les quatorze jours calendaires suivant votre acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Service Client Oney / ONEY - CS 60006 - 59895 LILLE Cedex 9

Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés à l'article "rétraction de l'acceptation" ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie.

Je soussigné(e) ....................................... né(e) le ...... / ...... / .............. habitant à ................................................ (ville et code postal) déclare renoncer à l'offre de crédit de .................. Euros de Oney que j'avais acceptée le ...... / ...... / .............. pour l'acquisition de ..................................................... (produit) chez ................................................ (commerçant).
Date : ...... / ...... / .............. Signature de l'emprunteur :

Les données collectées dans le cadre de votre demande de crédit 3x 4x Oney sont nécessaires à l'étude de votre demande ; à défaut de leur communication, Oney Bank (ci-après « Oney ») ne pourra pas traiter votre demande.

Pour faciliter la saisie de ces informations, une partie des informations demandées peut être recueillie directement auprès du site marchand auprès duquel vous effectuez l'achat financé à crédit, afin d'être intégrée automatiquement dans le formulaire de collecte de Oney ; pour poursuivre votre demande, il vous suffit de saisir les informations manquantes et de valider leur transmission à Oney.

Ces informations, ainsi que toutes autres informations déjà connues par Oney ou recueillies ultérieurement dans le cadre de la gestion de votre contrat, seront utilisées par Oney en qualité de responsable du traitement, pour les finalités décrites ci-après.

1. FINALITÉS DES TRAITEMENTS AUXQUELS SONT DESTINÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES

   1. Finalités poursuivies au titre d'une obligation légale :

      Oney utilise vos données personnelles dans le cadre de l'octroi et de la gestion de votre crédit, afin de répondre aux obligations légales auxquelles il est soumis.

      Oney est tenu de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un crédit. À cette fin, il peut notamment consulter le Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) et le Fichier Central des Chèques et de retrait des cartes bancaires (FCC) tenus par la Banque de France. Oney pourra demander l'inscription d'informations vous concernant dans le FICP en cas d'incident de paiement caractérisé intervenant dans le cadre de votre crédit. Vous disposez d'un droit d'accès à ces informations auprès des guichets de la Banque de France. Oney peut également recourir à des traitements automatisés d'aide à la décision basés sur des informations qui lui sont déjà connues relatives à votre situation financière (telle que l'existence d'éventuels incidents de paiement dans le cadre d'autres services financiers vous ayant été octroyés par Oney). En cas de refus de votre demande, vous pouvez demander un réexamen de votre dossier au service réclamation de Oney, auprès duquel vous pouvez présenter vos observations.

      Oney met par ailleurs en œuvre des traitements répondant à ses obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces traitements visent à : la vérification de votre identité ; la détermination du niveau de risque propre à votre profil et au crédit que vous détenez ; la mise en place d'une surveillance adaptée et la détection des opérations qui pourraient constituer du blanchiment ou du financement du terrorisme et qui, de ce fait, doivent le cas échéant donner lieu à l'envoi d'une déclaration de soupçon à la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) ; l'application le cas échéant du dispositif de gel des avoirs.

   2. Finalités poursuivies dans le cadre de l'exécution du contrat :

      Oney utilise vos données personnelles dans le cadre de la gestion de votre crédit, y compris la gestion des incidents de paiement et le recouvrement.

      Si vous ne disposez pas déjà d'un Compte Oney, les données personnelles recueillies dans le cadre de votre demande de crédit 3x 4x Oney sont utilisées par Oney pour l'ouverture de votre Compte Oney. À l'octroi de votre crédit, vous disposez alors d'un délai de 6 mois pour procéder à l'activation de votre Compte Oney. Cette activation vous permettra de bénéficier des services offerts par le Compte Oney, tel que notamment le service d'identification lors de vos prochaines demandes de crédit 3x 4x Oney réalisées sur le site marchand des partenaires de Oney participant au programme « Compte Oney ». L'ensemble de vos données personnelles est alors utilisé dans le cadre de la gestion de votre Compte Oney.

      Oney peut vous joindre à des fins de gestion par tout moyen à sa convenance, dans les limites prévues par la réglementation ; Oney peut notamment utiliser un système automatique de messages enregistrés.

   3. Finalités poursuivies aux fins des intérêts légitimes de Oney :

      Afin de se prémunir contre les risques d'incidents de paiement consécutifs aux fraudes, Oney utilise vos données personnelles dans le cadre son système d'analyse des transactions et de lutte contre la fraude, y compris les données relatives à votre achat financé à crédit lui étant communiquées par le site marchand. Ces traitements permettent notamment de détecter les éventuelles incohérences entre votre demande de crédit et les informations que vous auriez fournies au titre de précédentes demandes. Toute déclaration irrégulière fera l'objet d'un enregistrement dans une liste reprenant les données identifiées comme ayant été utilisées dans le cadre de demande de service financier frauduleuse.

      Soucieux de votre satisfaction permanente, Oney s'efforce d'entretenir avec vous des relations commerciales privilégiées. Pour atteindre cet objectif, il adapte ses stratégies marketing et commerciales à votre profil. Aussi, et si vous ne vous y êtes pas opposé, Oney utilise vos données personnelles pour déterminer votre profil et vous proposer les offres les plus adaptées. S'agissant de prospection électronique, vos données sont utilisées si vous y avez consenti expressément ou si l'offre proposée porte sur un service distribué par Oney et analogue à ceux que vous détenez auprès de lui.

      De la même manière, Oney effectue des traitements de vos données personnelles dans le cadre de ses enquêtes et sondages aux fins d'amélioration continue de ses offres et services.
      Par ailleurs, Oney est susceptible d'enregistrer vos conversations téléphoniques avec ses services à des fins d'amélioration de l'accueil téléphonique, ainsi qu'à des fins de preuve lors de certaines transactions réalisées par téléphone.

   4. Traitements communs à toutes les finalités :

      De manière générale, Oney utilise un traitement de gestion électronique des documents qu'il recueille dans le cadre des traitements réalisés aux fins définies ci-dessus.

      Par ailleurs, Oney est amené à réaliser des statistiques aux fins de vérifier la pertinence et d'améliorer les traitements réalisés dans le cadre de la poursuite des finalités décrites ci-dessus.

2. DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

   Oney communique vos données personnelles aux sous-traitants et mandataires auxquels il confie la réalisation de prestations entrant dans le cadre de la réalisation des finalités définies ci-dessus. Ces derniers sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des données auxquels ils ont accès et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur sont confiées.

   Vos données personnelles non protégées par le secret bancaire pourront également être communiquées aux partenaires commerciaux de Oney, à des fins de prospection commerciale, sauf opposition de votre part.

   Par ailleurs, Oney pourra le cas échéant communiquer à ses partenaires commerciaux les modifications signalées par vous-même concernant vos coordonnées et votre situation familiale, à des fins de mise à jour de leurs propres fichiers commerciaux. De la même manière, Oney pourra recevoir de ses partenaires les modifications des données que vous aurez signalées auprès de ces derniers.

3. TRANSFERT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE

   Oney est amené à transférer vos données personnelles aux sous-traitants situés au Maroc et aux États-Unis auxquels il confie la gestion d'une partie de sa relation clients et de ses campagnes marketing (gestion de correspondances, indexation de certains types de courriers reçus sous forme numérisée, sélection/envoi de communications commerciales…). Afin d'assurer la protection des données, une convention spécifique déterminant les conditions dans lesquelles le sous-traitant peut accéder aux données personnelles a été conclue. Cette convention reprend les clauses contractuelles types émises par la Commission Européenne et qui apportent les garanties suffisantes au transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis hors de l'Union Européenne, telles que ces clauses sont disponibles sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenne/.

4. CONSERVATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

   À l'issue du remboursement de votre crédit, ou de la fermeture de votre Compte Oney si vous avez procédé à l'activation de ce compte, vos données personnelles seront conservées durant le temps nécessaire à l'exercice de droits en justice ou durant les durées légales de conservation auxquelles Oney est soumis (5 ans ou 10 ans pour les pièces comptables) ; par ailleurs, si vous ne vous y êtes pas opposé, vos données seront conservées 2 ans à des fins de prospection commerciale.

   Dans l'hypothèse où il ne serait pas donné suite à votre demande de crédit, vos données seront conservées pendant une durée de 6 mois, ou deux ans à des fins de prospection commerciale, y compris lorsque vous ne validez pas votre demande de crédit.

5. VOS DROITS

   En vertu de la réglementation applicable, vous pouvez exercer les droits définis ci-après, sans frais et à tout moment, auprès de Oney, par voie postale ou électronique, aux adresses suivantes : « Oney - service réclamations - CS 60006 - 59895 Lille Cedex 9 » / « donnees-personnelles@oney.fr ». Votre demande devra être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité comportant votre signature.

   - le droit d'accès : vous pouvez obtenir une copie de l'ensemble de vos données traitées par Oney, ainsi que les informations relatives aux caractéristiques des traitements opérés sur vos données.

   - le droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification et/ou la complétude de vos données inexactes et/ou incomplètes.

   - le droit à l'effacement : vous pouvez obtenir l'effacement de vos données lorsque (i) ces données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, (ii) vous exercez votre droit d'opposition aux traitements concernés, ou (iii) le traitement concerné est illicite. Toutefois, ce droit ne s'applique pas lorsque la conservation de vos données est nécessaire à Oney pour respecter une obligation légale ou pour l'exercice de droits en justice.

   - le droit à la limitation du traitement : vous pouvez obtenir une limitation du traitement des données vous concernant lorsque vous contestez l'exactitude des données, pendant une durée permettant à Oney d'effectuer les vérifications adéquates. Il en est de même lorsque Oney n'a plus besoin des données mais qu'elles vous sont encore nécessaires pour la défense d'un droit en justice, ou lorsque vous exercez votre droit d'opposition, le temps de l'étude de votre demande par Oney. Lorsqu'une telle limitation est mise en place, les données ne peuvent être traitées, sauf pour leur conservation, qu'avec votre consentement ou pour la défense d'un droit en justice.

   - le droit à la portabilité : vous pouvez obtenir les données que vous avez fournies à Oney et qui sont utilisées par ce dernier dans le cadre de traitements nécessaires à l'exécution de votre contrat, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et leur transmission par Oney à un autre prestataire lorsque cela est techniquement possible.

   - le droit d'opposition : vous pouvez demander à Oney, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de cesser les traitements que ce dernier opère sur vos données aux fins de poursuivre ses intérêts légitimes. Oney cessera alors ces traitements à moins qu'il ne justifie que ses intérêts légitimes et impérieux priment sur vos droits et libertés.

   - le droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés les droits ci-dessus après votre décès.

   Vous disposez par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française ou de celle du pays dans lequel se trouve votre résidence habituelle si vous considérez qu'un traitement opéré par Oney enfreint les dispositions du Règlement européen sur la protection des données personnelles. En France, l'autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données personnelles est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

   DROIT D'OPPOSITION À LA PROSPECTION COMMERCIALE :

   Vous disposez du droit de vous opposer, sans frais, et sans avoir à motiver votre demande, à ce que les informations vous concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
   Ce droit peut être exercé dès la collecte de vos données, via le formulaire de collecte, puis à tout moment auprès de Oney à l'une des adresses indiquées ci-dessus.
   Concernant la prospection par voie électronique, Oney vous offrira par ailleurs la possibilité de vous opposer, sans frais et de manière simple, à la réception de message commercial par ce canal, chaque fois qu'un courrier électronique de prospection vous sera adressé.

   Règles spécifiques au démarchage téléphonique : Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site internet http://www.bloctel.gouv.fr si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises avec lesquelles vous n'avez pas de relation contractuelle.

6. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

   Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de Oney à l'adresse postale suivante : Oney - Délégué à la Protection des Données - CS 60006 - 59895 LILLE CEDEX 9, ou à l'adresse électronique dpd@oney.fr

Oney Bank - SA au capital de 50 741 215 € - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - Adresse de correspondance : CS 60006 59895 Lille Cedex 9 -Service Réclamation au 09 69 32 86 86 (coût d'un appel local).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.
Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
Les produits demeurent la propriété de BIZNET CARAIBES jusqu’au complet paiement du prix.
Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Article 8 : Livraison

Les produits seront mis à disposition en magasin à l’endroit que vous aurez préalablement choisi durant le formulaire de commande.

8.1. retrait magasin

Le retrait des produits en magasin est assuré par une procédure renforcée. Le client devra présenter une pièce d’identité
8.2. Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir dès réception du paiement total de la commande et ne peuvent excéder 30 jours. Le non-respect de ce délai peut entraîner une annulation de la commande, générant, à la demande du client, un remboursement total de la commande sans aucune indemnité de retard.

8.3. Etat des marchandises

Nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites précises accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant. (Sont exclus de toutes recommandations, les téléviseurs qui sont débalés et vérifiés sur place avec le client.)
Nous vous recommandons également de nous adresser vos réserves dans un délai de trois (3) jours maximum à compter de la réception de la commande conformément au délai applicable en matière de transport, par lettre recommandée ou par courriel : biznetcaraibes.commercial@gmail.com

8.4. Frais de transport

La société BIZNET CARAIBES se réserve le droit de facturer une participation aux frais d’expédition. Cette dernière est indiquée avant la validation de la commande et dépend de votre choix de mode de transport.
Dans le cas où l'adresse indiquée au moment du paiement ne serait pas correcte ou incomplète, nous serons en droit de vous réclamer le paiement de nouveaux frais d’expédition. Tout colis non réclamé et restitué pourra vous être réexpédié à vos frais.

Article 9 : Droit de rétractation (vente à distance)

9.1. Délai légal du droit de rétraction

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez pour les commandes établies par un procédé de vente à distance, d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

9.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous pouvez renvoyer le formulaire de rétractation dument complété et signé à l'adresse suivante : BIZNET CARAIBES – 28 Rue Perrinon – 97200 Fort de France. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation via notre formulaire de contact sur notre site internet exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

9.3. Remboursement

Le remboursement s’effectuera dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle BIZNET CARAIBES aura été informé de la décision de rétractation de la part du client et se fera par remise de Chèque de société.

Article 10 : Garantie

10.1. Garanties légales

10.1.1. Garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L 217-4 à L 217-11 du code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.
Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
Il conviendra de nous écrire pour faire état des défauts constatés. Si le défaut de conformité est confirmé, vous aurez le choix entre l’échange du bien ou son remboursement. Cependant, conformément à l’article L 217-9 du code de la consommation, nous vous informons que le vendeur peut ne pas procéder au choix de l’acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Dans le cas où la réparation ou l’échange du bien seraient impossibles, un remboursement (sous forme d’avoir) pourra vous être délivré.
Conformément à l'article L 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

10.1.2. Garantie légale contre les vices cachés

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.


Article 11 : Retours

Le traitement Service Après Vente (ci-après « SAV ») peut être immédiat, pour les diagnostics, les réparations, et les interventions inférieures à 20 min. Il est recommandé aux clients d’effectuer leurs sauvegardes de données avant tout dépôt de matériel. BIZNET CARAIBES ne pourra être tenu responsable des pertes de données en cas d’intervention sur le matériel. Un délai minimum de 48h est nécessaire pour tout éventuel échange sous garantie. Le client dispose d’un délai de 3 mois à partir de la date d’entrée en atelier pour récupérer son matériel (Ordre de Réparation faisant foi). Passé ce délai, BIZNET CARAIBES décline toute responsabilité. Les délais de réparations varient en fonction des constructeurs et BIZNET CARAIBES ne peut être tenue pour responsable d’un délai supposé trop long, même en cas de traitement sous garantie. Les produits doivent être restitués en bon état, dans leur emballage d’origine.

Article 12 : Responsabilité

Les produits proposés sur le site www.encrepourtous.fr sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact. BIZNET CARAIBES n'est responsable que du contenu des pages qu’il édite.

En cas d'achats à titre professionnel, BIZNET CARAIBES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. BIZNET CARAIBES ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis à l’article 12 des présentes CGV. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BIZNET CARAIBES.

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si BIZNET CARAIBES n'a pas vocation à vendre à des professionnels. BIZNET CARAIBES ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même BIZNET CARAIBES ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil par le client.
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Article 13 : Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), BIZNET CARAIBES traite des données à caractère personnel de ses clients.
Les données client collectées par BIZNET CARAIBES peuvent être les suivantes : nom, prénom, civilité, adresse email, date de naissance, adresse postale et adresse de livraison, numéro de téléphone. BIZNET CARAIBES se réserve également le droit de collecter des données de navigation par l’utilisation de cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite du client sur le site https://www.encrepourtous.fr/.

BIZNET CARAIBES s’engage à ne faire aucun usage commercial des informations transmises sans l’accord préalable et écrit du client et à conserver ces informations dans un cadre parfaitement sécurisé. Sur simple demande et sous réserve que la demande ne puisse porter préjudice au respect des engagements commerciaux pris par le client auprès de BIZNET CARAIBES, notamment dans le cadre des paiements différés non-échus, BIZNET CARAIBES s’engage à supprimer la totalité des données personnelles qui auraient pu avoir été collectées. Par ailleurs, sur simple demande, le client peut être informé de l’ensemble des informations personnelles dont dispose BIZNET CARAIBES, le client disposant du droit de suppression ou de modification.

Article 14 : Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige le tribunal du défendeur sera seul compétent.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle via le formulaire de contact sur le site internet : https://www.encrepourtous.fr/martinique/contacts/index/

Service de Médiation : En l'absence de solution dans les 30 jours qui suivent sa demande, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation qui recherchera un règlement à l'amiable. 

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CMAP dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 Paris – https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/


Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ aussi directement accessible sur le site internet à la page : https://www.encrepourtous.fr/martinique/liensutiles


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Annexe 1
 
Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

                o s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

                o s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.